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Le crédit d’impôt diminue directement le montant de votre impôt sur le revenu, cet avantage fiscal va en effet en soustraction directe de l’impôt due. Contrairement à la réduction d’impôt, il peut vous être remboursé si son montant est supérieur à l’impôt même, la partie excédante donnant lieu à restitution au contribuable. Si vous êtes non imposable, la totalité du crédit d’impôt vous sera remboursé.
Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées :
Pour l’installation d’équipements pour les personnes âgées ou handicapées :
À la hauteur de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 10 000 € pour un couple ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune
+ 400 € par personne à charge.
La majoration de 400 euros est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
La majoration applicable est déterminée en tenant compte de la situation de famille du contribuable et des personnes fiscalement à
la charge du contribuable au titre de la période d’imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée.
Le plafond est calculé par période de 5 années consécutives. à compter de 2015, il y a trois périodes d’appréciation du plafond global pluriannuel, soit :
– pour les dépenses payées en 2015 : du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015 ;
– pour les dépenses payées en 2016 : du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 ;
– pour les dépenses payées en 2017 : du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.
Pour l’appréciation de ce plafond global pluriannuel, les dépenses prises en compte au titre des années antérieures à l’année 2015 comprenaient aussi bien des dépenses d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées que des dépenses réalisées au titre des travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces travaux.
Le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné à l’article 200 quater A du CGI s’apprécie indépendamment de celui prévu pour les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique mentionné à l’article 200 quater du CGI.
Voir : IR – Crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes – Détermination du montant du crédit d’impôt http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3860-PGP relatif aux dépenses d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
Seules ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses effectivement supportées par le contribuable. Elles s’entendent donc, lorsqu’il y a lieu, sous déduction des primes ou aides accordées aux contribuables pour la réalisation des travaux.
Lorsque la prime ou la subvention ne couvre pas l’intégralité du montant des travaux, seul est admis au bénéfice du crédit d’impôt le montant toutes taxes comprises, selon le cas, des dépenses d’acquisition des équipements ou de réalisation des travaux, diminué du montant de la prime ou subvention se rapportant à ceux-ci.
Le cas échéant, cette dernière est déterminée au prorata du prix d’acquisition hors taxes de l’équipement par rapport au montant hors taxes total de la facture établie par l’entreprise.
Exemple :
un contribuable marié perçoit une subvention de 3 000 euros pour la réalisation de travaux dans un immeuble pour un montant total de 5 275 euros TTC (5 000 euros HT) dont 2 637,5 euros TTC (2 500 euros HT) au titre de l’acquisition d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
La base du crédit d’impôt dont bénéficie le contribuable est égale à la différence entre le prix d’acquisition TTC des équipements et la quote-part de la subvention correspondant à cet équipement.
Base du crédit d’impôt à retenir : 1 137,5 €, soit 2 637,5 € – (3 000 € x 2 500/5000).